Description du projet

En 2012 et 2013, le Conseil de l'Europe, en coopération avec les autorités hongroises, a organisé plusieurs activités afin d'améliorer la législation sur les médias dans le pays.

Du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2013, le Conseil de l'Europe a mis en œuvre trois activités avec la Hongrie afin d’harmoniser davantage les lois des médias hongrois et leur mise en œuvre avec les normes du Conseil de l'Europe dans le domaine de la liberté d'expression, et de parvenir à un meilleur équilibre entre la régulation et l'autorégulation des médias en Hongrie en conformité avec les normes du Conseil de l’Europe. Cet accord de coopération d’une durée de trois mois a été financé par une contribution de l' « EEA and Norway Grants ».

Deux tables rondes, respectivement sur « Les médias de service public » et « Les principes « intelligents » de la régulation des médias », ainsi qu’un Conférence finale sur « Les défis actuels et nouveaux en matière de régulation européenne des médias » ont été organisées conjointement par le Conseil de l'Europe et le Conseil des médias hongrois en décembre 2013.

Ce projet a bénéficié d'une évaluation détaillée des experts sur deux lois majeures des médias : la Loi CIV du 9 novembre 2010 sur la liberté de la presse et les règles fondamentales du contenu médiatique et la Loi CLXXXV du 30 décembre 2010 sur les services des médias et les médias de masse. L'expertise a également examiné les amendements proposés aux deux lois soumis au Parlement en mai 2012, qui visaient à répondre aux conclusions de la Cour constitutionnelle hongroise du 19 décembre 2011.

« Toute personne a droit à la liberté d’expression »

Art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

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