Registre de la satisfaction équitable concernant la Fédération de Russie

Conformément à la Résolution intérimaire CM/ResDH(2022)254 adoptée par le Comité des Ministres lors de sa 1451réunion (DH) (décembre 2022), et en vertu des Propositions pour une éventuelle stratégie concernant la surveillance de l’exécution des affaires pendantes contre la Fédération de Russie (CM/Inf/DH(2022)25), le Secrétariat a reçu l'instruction de créer et publier un registre public sur la satisfaction équitable due dans les affaires interétatiques contre la Fédération de Russie. 

Ce registre sera mis à jour régulièrement pour tenir compte des intérêts moratoires accumulés afin que la question et les sommes dues restent sous contrôle public et à la disposition du Comité à la lumière des développements futurs.