Les rapporteurs du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux Marc Cools et David Eray ont salué l’annonce faite par Attila-Zoltán Cseke, ministre roumain du Développement, des Travaux publics et de l’Administration, selon laquelle le pays ratifiera le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.
Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a adopté le 23 mars 2023 une recommandation dans laquelle il salue les progrès réalisés par la Roumanie dans le renforcement de la démocratie locale, mais appelle également à un certain nombre d’améliorations concernant, en particulier, le financement des autorités locales.
Le Congrès se félicite en particulier des progrès réalisés par le pays concernant la consultation des autorités locales. Il salue également le poids important du secteur des collectivités locales dans les dépenses publiques, la réforme des zones métropolitaines, les propositions visant à renforcer la coopération entre les communes rurales et le rôle de la Cour des comptes dans l’amélioration de l’efficacité et de la transparence du secteur local.
En vue de remédier aux insuffisances constatées, des ressources adéquates devraient être allouées aux autorités locales de manière à ce qu’elles puissent exercer pleinement leurs fonctions, étant donné que le transfert de compétences concernant les services publics locaux ne s’accompagne pas toujours d’un financement suffisant. On note également un manque de transparence dans la répartition des ressources financières entre le pouvoir central et les autorités locales, ce qui ne permet pas de répondre aux besoins réels des autorités locales et conduit celles-ci à faire un usage limité de leur autonomie financière.
La recommandation appelle à améliorer les mesures visant à prévenir l’ingérence politique au niveau local et à garantir une répartition transparente et équitable des ressources entre le niveau central et le niveau local.
Pour remédier à la faiblesse et à la fragmentation des communes dans les zones rurales, les autorités devraient améliorer et faciliter les fusions volontaires des communes et encourager la coopération intercommunale.
À la lumière de sa Recommandation sur le statut des villes capitales, le Congrès recommande d’établir une autonomie spécifique pour Bucarest afin de mettre en place de solides garanties procédurales pour assurer l’autonomie de la capitale et réduire le risque d’ingérence d’autres niveaux d’autorité.
En ce qui concerne les processus de consultation locale, compte tenu des délais parfois trop courts dans lesquels le gouvernement consulte les associations, les autorités roumaines sont encouragées à respecter les délais définis par la législation.
La recommandation a été adoptée sur la base des conclusions d’un rapport sur la mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale par la Roumanie établi par les rapporteurs Marc Cools (Belgique, L, GILD) et David Eray (Suisse, R, PPE/CCE), assistés d’un membre du Groupe d’experts indépendants sur la Charte, Mme Tania Groppi. Le rapport conclut que le système d’autonomie locale de la Roumanie fonctionne bien et que le pays remplit globalement ses obligations au titre de la Charte.
La Roumanie a signé la Charte européenne de l’autonomie locale le 4 octobre 1994 et l’a ratifiée le 28 janvier 1998.
Allocution de Attila-Zoltán Cseke
Interview Mediabox avec David ERAY et Marc COOLS
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44e Session
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