Droits sociaux

Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) invite les syndicats, les organisations d'employeurs, les organisations non gouvernementales, les institutions nationales des droits de l'homme et les organismes nationaux de promotion de l'égalité à lui soumettre, avant le 30 juin 2023, leurs observations sur les rapports nationaux soumis par les Etas parties dans le cadre de la procédure de rapports au CEDS concernant les dispositions appartenant au groupe thématique 4 sur les droits  des enfants, des familles et des migrants:. 

Le groupe thématique 4 couvre les articles suivants :

• droit des enfants et des adolescents à la protection (Art. 7);
• droit des travailleuses à la protection de la maternité (Art. 8);
• droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique (Art. 16);
• droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique (Art. 17);
• droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance (Art. 19);
• droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement (Art. 27)
• droit au logement (Art. 31).

Lorsqu'elles envisagent de soumettre des commentaires sur les rapports nationaux, les organisations doivent vérifier quelle version de la Charte sociale européenne a été ratifiée par l'État partie en question et quelle(s) disposition(s) de la Charte l'État partie a acceptée (voir ci-dessous).

Le Comité européen des Droits sociaux, souhaitant concentrer son suivi et alléger la charge de travail des autorités, a invité les Etats parties à limiter le rapport aux réponses des questions spécifiques et ciblées pour chacun des articles de la Charte mentionnés ci-dessus, sans préjudice de la réponse aux questions encore en suspens des cycles de rapports précédents. L'objectif est de rendre la procédure de rapport prévue par la Charte sociale européenne plus efficace et plus ciblée.

Les rapports nationaux sont disponibles sur le site web de la Charte sociale européenne sous la rubrique "profils pays".

Les commentaires sur les rapports nationaux peuvent être soumis au Secrétariat de la Charte sociale européenne par courrier électronique ([email protected]) ou par courrier à l'adresse suivante:

Departement des droits sociaux
Direction Générale Droits de l'homme et Etat de droit
Conseil de l'Europe
1 quai Jacoutot, F-67075 
Strasbourg Cedex, France

• Procédure des rapports
• Questions aux Etats parties de la Charte sociale européenne révisée
• Questions aux Etats parties de la Charte de 1961
• Signatures et ratifications
• Dispositions acceptées
• Brochure "Comment les O(I)NG peuvent-elles s’engager avec le CEDS dans le cadre des procédures de suivi de la Charte sociale européenne"
• Guide "Comment les institutions nationales des droits de l'homme et les organismes nationaux de promotion de l’égalité peuvent-ils s'engager auprès du CEDS"