Droits sociaux

• Fédération nationale des syndicats de salariés des mines et de l’énergie - Confédération générale du travail (FNME-CGT) c. France - réclamation n° 222/2023 

La réclamation a été enregistrée le 14 mars 2023. Elle porte sur les articles 3 (droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail), 4 (droit à une rémunération équitable), 11 (droit à la protection de la santé) et 12 (droit à la sécurité sociale) de la Charte sociale européenne révisée.  La FNME-CGT allègue qu’en instituant un nouveau mécanisme de contrôle médical des travailleurs des industries électriques et gazières qui confie d’une part aux médecins-conseil des employeurs un pouvoir d'invalidation des arrêts de travail délivrés aux agents par leur médecin traitant et qui d'autre part, crée une commission de recours amiable non-indépendante, la France a porté atteinte au droit à la sécurité dans le travail, au droit à une rémunération équitable, au droit à la protection de la santé et au droit à la sécurité sociale des agents concernés en violation des dispositions précitées de la Charte.