Le Comité des Ministres a adopté une résolution intérimaire dans le groupe d'affaires Oya Ataman c. Turquie lors de sa réunion Droits de l'homme de mars. Il a rappelé que, depuis plus de 15 ans, il examine des interventions disproportionnées dans le droit à la liberté de réunion pacifique en Türkiye, en relation avec plus de 70 arrêts de la Cour européenne.
Il a demandé instamment aux autorités de modifier la Loi n° 2911 sur les réunions et les manifestations - conformément aux principes énoncés dans la jurisprudence de la Cour européenne et de la Cour constitutionnelle de Türkite - et a proposé l'assistance du Conseil de l'Europe à cet égard.
En outre, le Comité des Ministres a invité instamment les autorités turques à garantir que la mise en œuvre de la directive de 2016 sur l’usage de grenades lacrymogènes et d’autres armes de contrôle des foules soit conforme à tous égards aux normes internationales.
Le Comité a par ailleurs invité les autorités à fournir des informations détaillées sur le contexte des manifestations et des réunions dans lesquelles les forces de l’ordre sont intervenues au cours des cinq dernières années, ainsi que sur le nombre de poursuites et de condamnations liées à des infractions à la Loi n° 2911.
De plus, le Comité a invité les autorités turques à poursuivre la formation des juges, des procureurs ainsi que du personnel des forces de l’ordre sur la mise en œuvre du cadre législatif et des droits de l'homme.
Une résolution intérimaire est une forme de décision adoptée par le Comité des Ministres destinée à surmonter des situations plus complexes méritant une attention particulière.
