Dans une décision adoptée lors de sa 1459e réunion Droits de l'Homme, le Comité des Ministres a profondément déploré le fait qu'Osman Kavala reste en détention plus de trois ans après l'arrêt initial de la Cour européenne dans son affaire.
Le Comité a souligné qu'il est essentiel que les autorités turques s'engagent davantage et en temps voulu sur cette question. Il a également souligné la responsabilité partagée de toutes les autorités compétentes en Türkiye, y compris le pouvoir judiciaire, pour éliminer les conséquences négatives des accusations criminelles portées contre M. Kavala - en particulier en veillant à ce qu'il soit immédiatement libéré.
Lors de sa 1459e réunion, le Comité des Ministres a également adopté une résolution intérimaire dans l'affaire Selahattin Demirtaş (n° 2) c. Turquie.
Le Comité s'est déclaré profondément préoccupé par le fait que le requérant dans cette affaire a été continuellement privé de liberté depuis novembre 2016 et a déploré l'absence de décision de la Cour constitutionnelle de Türkiye sur la détention du requérant depuis le 7 novembre 2019.
Il a exhorté les autorités turques à prendre toutes les mesures possibles pour que la Cour constitutionnelle se prononce sur cette question dans les meilleurs délais, en tenant pleinement compte des conclusions de la Cour européenne des droits de l'homme, et, dans l'intervalle, à assurer la libération immédiate du requérant.
Outre les mesures spécifiques nécessaires à la mise en œuvre de ces arrêts, le Comité des Ministres a également appelé à des mesures générales, y compris des garanties renforcées pour l'indépendance judiciaire face à l'influence indue du pouvoir exécutif et toutes les actions nécessaires pour renforcer le débat politique, le pluralisme et la liberté d'expression des représentants politiques en Türkiye.
Une résolution intérimaire est une forme de décision adoptée par le Comité des Ministres destinée à surmonter des situations plus complexes méritant une attention particulière.
Décision dans l'affaire Kavala c. Türkiye
Résolution intérimaire dans l'affaire Selahattin Demirtaş (n° 2) c. Turkey
