Présentation des principales institutions gouvernementales et sportives du pays

• Ministère de la jeunesse et des sports
• Ministère de l'Intérieur
• Ministère de la Justice
• Agence nationale des sports
• Comité national pour la sécurité et la sûreté dans le sport : Un organe informel qui se réunit à intervalles irréguliers. Il est composé de représentants des secteurs public et privé ainsi que de représentants des associations sportives selon les besoins du moment.

Organismes indépendants de sécurité dans le sport:

Il existe des autorités municipales indépendantes en matière de construction qui, en général :

• ordonnent la démolition du bâtiment    
• ordonnent les ajustements nécessaires    
• ordonnent l'exécution de travaux d'entretien    
• ordonnent les travaux de sécurité urgents    
• ordonnent l'évacuation du bâtiment   
• annoncent le permis de construire
• annoncent le début de la procédure de construction,
• ordonnent une audition orale et une enquête locale   
• annoncent l'ouverture d'une procédure territoriale et ordonnent la tenue d'audiences et d'enquêtes locales    
• acceptent des propositions ou initient et conduisent des procédures territoriales    
• assurent la surveillance de la construction par l'État   
• imposent des amendes en cas de violation de la Loi sur la construction, etc.

Les licences et les inspections de sécurité sont effectuées par les autorités municipales compétentes en matière de construction. En ce qui concerne la licence des clubs, chaque club doit recevoir l'autorisation des autorités publiques telles que la Police de la République tchèque, les pompiers, les autorités sanitaires, etc.

Principaux sports du pays :

• Football
• Hockey sur glace
• Volley-ball
• Basket-ball
• Athlétisme
• Floorball

Comité national olympique :

• Comité olympique tchèque, Benesovska 6, 101 00 Prague 10

Principales fédérations et ligues sportives :

• Association tchèque de football (FORTUNA LEAGUE)
• Association tchèque de hockey sur glace (TIPSPORT EXTRALEAGUE)

Autorités nationales du football:

• Association tchèque de football, Atletická 2474/8, 169 00 Prague 6 - Strahov,
• Association de football de la Ligue, Voctářova 2449/5, 180 00 Prague 8 – Libeň

Bonnes pratiques pertinentes dans le domaine S4 :

• Non spécifié.

Les derniers grands événements sportifs organisés depuis 2000 et éléments clés de leur héritage :

• Championnat du monde de hockey sur glace (2004, 2015),
• Championnat d'Europe de football des moins de 21 ans (2015),
• Supercoupe de l'UEFA (2013),
• Championnat d'Europe d'athlétisme en salle (2015),
• Championnat du monde féminin de la FIBA (2010),
• Championnat d'Europe de volley-ball (2011), Championnat du monde et Coupes du monde de biathlon (2013, 2018).

Futurs grands événements sportifs organisés et/ou coorganisés dans les 5 prochaines années :

• Championnat du monde de hockey sur glace (2024),
• Championnat européen de basket-ball (2022),
• Championnat du monde de biathlon (2024)

Les principales compétitions sportives du pays :

• Ligue de Football FORTUNA et FN LEAGUE (1. et 2.Division)
• Hockey sur glace TIPSPORT EXTRALIGA et CHANCE LIGA (1e et 2e Division)
• Volley-ball UNIQUA EXTRALEAGUE

Organisations nationales de supporters ou organisations nationales de supporters d'équipes :

Il n'existe pas d'organisation officielle en République tchèque représentant les supporters. 

Cadre juridique national sur la sécurité et la sûreté et des sports, y compris des dispositions juridiques spécifiques :

Liste des principales lois et règlements :

• Loi sur la promotion du sport (loi sur le sport) n° 115/2001
• Le code pénal no. 40/2009 et le Code de procédure pénale n° 141/1961 141/1961
• Loi sur les délits administratifs n° 251/2016
• Loi sur la police de la République tchèque n° 273/2008
• Loi sur la protection contre l'incendie n° 133/1985
• Loi sur la protection de la santé contre les effets nocifs des substances addictives n° 65/2017
• Loi sur le droit de réunion n° 84/1990
• Accord sur la coopération dans le cadre du maintien de l'ordre lors des matches de football entre la police de la République tchèque, la Ligue de football et la Fédération de football de la République tchèque.

Organes de coordination nationaux / locaux

Sous les auspices du ministère de l’Intérieur, un organe informel se réunit à intervalles irréguliers. Il comprend des représentants des secteurs public et privé ainsi que des représentants d'associations sportives selon les besoins du moment.

Partage des responsabilités en matière de sécurité et de sûreté (à l'intérieur et à l'extérieur des enceintes sportives) :

En vertu de la loi sur la promotion du sport, les responsabilités en matière de sécurité et de sûreté à l'intérieur des stades incombent à l'organisateur de la manifestation sportive et au propriétaire du stade.

• Section 7a - Devoirs du propriétaire ou de l'organisateur de la manifestation sportive
  • Conformément au paragraphe 1, "le propriétaire de l'enceinte sportive ou la personne habilitée par le propriétaire à organiser un événement sportif (l'organisateur) est tenu, si cela est nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens, de prendre des mesures appropriées afin d'assurer un environnement sûr et sécurisé pendant l'événement sportif et d'établir et de publier des règlements intérieurs du stade déterminant les règles de comportement des spectateurs et des stadiers".
  • Conformément au paragraphe 2, "si la sécurité des personnes ou des biens est sérieusement menacée et que, malgré toutes les mesures prises par le propriétaire ou l'organisateur de la manifestation sportive, l'ordre n'est pas rétabli, le propriétaire ou l'organisateur de la manifestation sportive est tenu de demander l'interruption ou l'annulation de la manifestation sportive en cours et de demander sans délai la coopération de la Police de la République tchèque".
  • Conformément au paragraphe 3, "si la sécurité des personnes et des biens est gravement menacée en raison de mesures inadéquates prises par le propriétaire ou l'organisateur de la manifestation sportive et que la Police de la République tchèque est contrainte de rétablir l’ordre, la Police de la République tchèque a droit au remboursement des frais encourus".
• Section 7b - Autorisation du ministère de l’Intérieur
  • Conformément au paragraphe 1, "en cas de violation grave des obligations énoncées à l'article 7a par le propriétaire ou l'organisateur, le ministère de l'Intérieur peut décider, sur la base d'une notification de l'autorité municipale ou de sa propre initiative, qu'une manifestation sportive donnée se déroule sans visiteurs pendant un an au maximum".

La responsabilité de l'ordre public en dehors des stades incombe à la Police de la République tchèque, conformément à la Loi sur la police de la République tchèque.

Assistance stadiaire/ sécurité privée

Régis par des documents internes de la Fédération tchèque de football, tels que les licences de club, les règles de compétition, etc. Tous les documents sont basés sur et en conformité avec la législation en vigueur, c'est-à-dire la Loi sur la construction, etc. 

Réglementation sur la sécurité des enceintes sportives, octroi de licences, certification et inspection

Même réponse que celle mentionnée ci-dessus.

Discours de haine, racisme et autres types de discrimination associés au sport

Les discours de haine, le racisme et les délits administratifs sont poursuivis et punis en vertu du Code pénal ou de la Loi sur les délits administratifs. Par exemple :

• Section 355 du Code pénal - Diffamation d'une nation, d'une race, d'une ethnie ou d'un autre groupe de personnes
• Section 356 du Code pénal - Instigation à la haine envers un groupe de personnes ou à la suppression de leurs droits et liberté
• Section 404 du Code pénal - Exprimer sa sympathie pour les mouvements visant à supprimer les droits de l'homme et les libertés fondamentales

Pyrotechnie et autres objets interdits

Loi sur la protection contre l'incendie n° 133/1985 Coll., telle que modifiée :

Conformément à l'article 27, paragraphe 2, lettre b), de la loi sur la sécurité incendie lors de manifestations sportives (football et autres) auxquelles participent des foules, le conseil régional peut, par le biais d'un règlement régional, déterminer les conditions nécessaires pour assurer la sécurité incendie. Une commune peut, conformément à l'article 29, paragraphe 1, lettre o), de la loi sur la sécurité incendie lors de manifestations sportives, édicter un règlement général contraignant afin de définir les exigences en matière de sécurité incendie lors de manifestations auxquelles participent des foules.

La section 9 du Décret gouvernemental n° 172/2001 Coll. visant à mettre en œuvre la Loi sur la sécurité incendie lors de manifestations sportives, telle que modifiée par le Décret gouvernemental n° 498/2002 Coll. stipule le contenu de la documentation relative à la sécurité incendie requise pour les manifestations auxquelles participe une foule. La documentation relative à la sécurité incendie requise pour les événements auxquels participe une foule comprend les éléments suivants :

a) Types d'événements fréquentés par la foule, qui nécessitent des conditions municipales ou régionales ;

b) Les exigences en matière de sécurité incendie lors des événements du type susmentionné et leur mise en œuvre ;

Le ministère de l'Intérieur - Direction centrale des pompiers - a publié une méthodologie visant à normaliser les documents de sécurité incendie susmentionnés. La méthodologie pour les besoins des brigades de pompiers des régions - Décret régional - stipule les exigences en matière de sécurité incendie lors d'événements auxquels participe une foule. La méthodologie régionale sert de source pour les diverses règles relatives à la sécurité incendie émises par les régions. Les contrevenants à la loi sur la sécurité incendie - personnes morales et personnes physiques exerçant une activité commerciale - peuvent être sanctionnés conformément à l'article 76, paragraphes 1 et 2. Une personne physique n'exerçant pas d'activité professionnelle peut être sanctionnée conformément à l'article 78.

Hospitalité et rôle des supporters et des communautés locales

Mentionné dans les documents internes des associations de football, comme la nécessité d'établir des responsables de l’encadrement des supporters, des stands de rafraîchissement, etc.

Mesures de prévention / projets socio-éducatifs

Le même que ci-dessus.

Politique en matière d'alcool et de drogues

Conformément à la loi sur la protection de la santé contre les effets nocifs des substances addictives n°. 65/2017 Coll., telle que modifiée, section 11 Para 2 lettre g), il est interdit de vendre ou de servir des boissons alcoolisées ou d'en faciliter la consommation lors de manifestations sportives (y compris les matches de football), à l'exception d'une boisson alcoolisée ne contenant pas plus de 4,3 % en volume d'éthanol et de vin.

Comportements spécifiques associés au sport, qualifiés de crimes

Les crimes les plus courants commis par les supporters sont :

• Article 358 - Trouble de l'ordre public - Quiconque commet en public ou dans un lieu accessible au public une grossière indécence ou un trouble de l'ordre public, notamment en attaquant une autre personne, en déshonorant une tombe, un mémorial historique ou culturel ou en perturbant de manière grossière la préparation ou le déroulement d'une manifestation sportive organisée, d'une assemblée ou d'une cérémonie de personnes, sera condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans maximum.
• Article 145 – Agression physique (grave) - Quiconque porte intentionnellement atteinte à la santé d'une autre personne sera condamné à une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans.
• Article 158 - Bagarre - Quiconque met intentionnellement en danger la vie ou la santé d'une autre personne en prenant part à un combat, sera condamné à une peine d'emprisonnement d'un an maximum.
• Article 228 - Dommage à la chose d'autrui - Quiconque détruit, endommage ou rend inutile la chose d'autrui et cause ainsi un dommage non négligeable à la propriété d'autrui, est condamné à une peine d'emprisonnement d'un an au maximum, à l'interdiction d'exercer une activité ou à la confiscation d'une chose ou d'une autre valeur patrimoniale.

Comportements spécifiques associés au sport, qualifiés de délits

Les délits les plus courants (délits administratifs) sont :

• Section 5 - Délits administratifs contre l'ordre public

• En vertu du paragraphe 1 "Une personne commet une infraction quand elle:

(a) désobéit aux ordres du fonctionnaire dans l'exercice de ses pouvoirs ;

(b) prive un fonctionnaire de l'exercice de ses pouvoirs ;

(d) rompt le calme de la nuit ;

(e) soulève l'indignation du public ;

(f) contamine l'espace public, un objet public ou un service public ou néglige l'obligation de nettoyer l'espace public ;

(g) détériore ou occupe de façon non autorisée un espace public, un objet accessible au public ou un service public, dans les cas qui ne peuvent être sanctionnés en vertu d'autres lois ;

(i) viole les conditions imposées pour la protection de l'ordre public lors de manifestations sportives, culturelles et autres manifestations sociales ou dans des lieux destinés à la récréation, au tourisme ou à l'enterrement;

(j) sur le chemin d'un événement sportif organisé, lors d'un tel match ou sur le chemin du retour d'un tel match, le visage est obscurci d'une manière qui le/la rend difficile ou impossible à identifier."

• Section 7 - Délits administratifs (délits) contre la coexistence civique

• En vertu du paragraphe 1 "Une personne commet une infraction en :

(b) nuisant à une autre personne

Politique d'exclusion (interdiction d'accès au stade/ interdiction de sortie du territoire)

Il n'existe pas de "loi sur le football" spéciale qui affecterait les actes criminels perpétrés par des supporters sportifs. Tous les actes criminels liés à des événements sportifs peuvent faire l'objet de poursuites efficaces conformément au Code pénal n° 40/2009 Coll. 40/2009 Coll., tel que modifié, et du Code de procédure pénale n° 141/1961 Coll. 141/1961 Coll., tel que modifié.

Code pénal

Article 76 - Interdiction de participer à des événements sportifs, culturels et autres événements sociaux

• Conformément au paragraphe 1, "le tribunal peut imposer une peine d'interdiction d'accès aux manifestations sportives, culturelles et autres manifestations sociales pour une durée maximale de dix ans, si la personne a commis une infraction pénale intentionnelle en relation avec la visite d'une telle manifestation".
• Conformément au paragraphe 2, "l'interdiction de participer à des manifestations sportives, culturelles et sociales peut être imposée à titre de peine individuelle si, compte tenu de la nature et de la gravité de l'infraction commise et de la personnalité et des circonstances de l’accusé, l'imposition d'une autre peine n'est pas nécessaire".
• Conformément au paragraphe 3, "l'interdiction de participer à des manifestations sportives, culturelles et sociales consiste à interdire la personne de participer à des manifestations sportives, culturelles et sociales pendant la durée d'exécution de la peine".

Article 77 - Exécution d'une peine d'interdiction de participer à des manifestations sportives, culturelles ou sociales

• Conformément au paragraphe 1, "pendant l'exécution d'une peine d'interdiction de participer à des événements sportifs, culturels et autres événements sociaux, le condamné est tenu de coopérer avec un agent de probation de la manière prescrite, en particulier d'adhérer à un plan de probation désigné, d'exécuter des programmes désignés de formation et de réhabilitation sociales, des programmes de conseil psychologique et, si l'agent de probation le juge nécessaire, de se présenter selon ses instructions dans une unité désignée de la Police de la République tchèque pendant la période imminente du déroulement de l'événement interdit".
• Conformément au paragraphe 2, "le temps passé en prison n'est pas comptabilisé dans le temps d'exécution d'une peine d'interdiction de participer à des manifestations sportives, culturelles et autres manifestations sociales."

Même les infractions moins graves peuvent être sanctionnés conformément à la législation en vigueur.

Loi sur les délits administratifs

• En vertu de l'article 5, paragraphes 3 et 4, une amende peut être imposée pour les infractions susmentionnées, ainsi que des mesures restrictives consistant en l'interdiction de participer à des événements sportifs, culturels et sociaux.
• Mesures prises / envisagées par les Etats pour atteindre les objectifs de la Convention

La Loi sur les délits administratifs va être modifiée (actuellement à la Chambre basse du Parlement et malheureusement reportée en raison de la pandémie de COVID-19) afin d'interdire l'utilisation d'engins pyrotechniques en général et de renforcer les sanctions en cas d'utilisation illégale.

La Loi sur la promotion du sport va être modifiée pour permettre la création d'une base de données nationale des supporters à risque afin de faciliter leur exclusion. Pour l'instant, seule la police dispose d'une base de données interne des personnes à risque qui ne peut être utilisée qu'à des fins policières.

Existence de politiques publiques spécifiques en matière de sécurité, de sûreté et/ou de services

• Oui (approche pluri-institutionnelle régulée par l'organe d'experts informel sous l'égide du ministère de l’Intérieur).

Existence d'une stratégie nationale en matière de sécurité, de sûreté et de services

• Non spécifié.

Existence de stratégies régionales/locales en matière de sûreté, de sécurité et de services

• Non spécifié.

Principaux risques et tendances en matière de violence et de troubles associés au sport :

Les principaux risques sont les suivants : utilisation d’engins pyrotechniques, vandalisme, troubles à l'ordre public, affrontements entre supporters.

Les supporters de football ont tendance à assister à d'autres événements sportifs, comme le hockey sur glace, en essayant d'adopter un comportement typique des tribunes de football dans les salles de hockey sur glace (par exemple, l'utilisation d'engins pyrotechniques).

Incidents récents les plus pertinents

Rien à signaler.