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Conseil d'experts sur le droit en matière d'ONG
Avis sur la compatibilité des amendements à la loi croate sur les associations et à la loi sur les fondations avec les normes européennes

Le Conseil d'experts sur le droit en matière d'ONG a préparé un avis sur la compatibilité des amendements à la loi croate sur les associations et à la loi sur les fondations avec les normes européennes ; ces amendements ont été adoptés par le Parlement en décembre 2022.

Comme détaillé dans l'avis, les amendements soulignent les défis actuels dans la mise en œuvre des recommandations de MONEYVAL et du GAFI ayant un impact sur les ONG par les États membres. 

 

 AVIS SUR LA COMPATIBILITÉ DES AMENDEMENTS A LA LOI CROATE SUR LES ASSOCIATIONS ET LA LOI SUR LES FONDATIONS AVEC LES NORMES EUROPÉENNES - (en anglais)

 

Strasbourg 31 mars 2023
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