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Nouveau projet de Constitution en Bulgarie : la Commission de Venise salue les amendements introduits mais déclare que de nouvelles modifications et des éclaircissements sont nécessaires

Commission de Venise Strasbourg 23 Novembre 2020
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Nouveau projet de Constitution en Bulgarie : la Commission de Venise salue les amendements introduits mais déclare que de nouvelles modifications et des éclaircissements sont nécessaires

L’organe d’experts constitutionnels du Conseil de l’Europe, la Commission de Venise, a adopté vendredi son avis intérimaire urgent sur le nouveau projet de Constitution de la Bulgarie, préparé à la demande du Président de l’Assemblée nationale de Bulgarie. L’avis porte principalement sur la réforme du système  judiciaire et du ministère public, à propos desquels ont été apportés les amendements les plus importants.

La Commission de Venise regrette que le lancement de la réforme constitutionnelle n’ait pas été précédé d’un débat public approprié, que le projet ait été élaboré au sein de la majorité parlementaire, apparemment sans aucun apport extérieur, et que les motifs de certains amendements n’aient pas été bien expliqués. Toutefois, il convient de saluer le fait que la Commission de Venise a été invitée à intervenir dans le processus de réforme constitutionnelle à ce stade précoce. Tandis que la réforme se poursuit, les autorités bulgares devraient expliciter les motifs qui sous-tendent chaque proposition et garantir une participation véritable du grand public, des experts et de toutes les forces politiques dans ce processus.

Les amendements renforçant la protection des droits économiques et sociaux sont soit bienvenus, soit incontestables, mais certaines clarifications sont indispensables, en particulier concernant l’obligation de l’État « de promouvoir le taux de natalité » : elle ne devrait pas être utilisée pour justifier une discrimination des minorités culturelles ou ethniques ou des femmes. La restriction générale du droit de vote pour les personnes condamnées à des peines d’emprisonnement devrait être remplacée par une règle plus souple, conforme à la jurisprudence de la Cour européenne.


 Communiqué de presse
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