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Pas d’impunité pour les crimes de la Russie contre l’Ukraine

Comité des Ministres Strasbourg 15 septembre 2022
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Pas d’impunité pour les crimes de la Russie contre l’Ukraine

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté aujourd’hui une décision dans laquelle il souligne la nécessité urgente de mettre en place un système complet de responsabilité pour les violations graves du droit international liées à l’agression russe contre l’Ukraine, afin d’éviter l’impunité et de prévenir de nouvelles violations.

Le Comité a réaffirmé « la nécessité d’une réponse juridique internationale forte et sans équivoque à l’agression contre l’Ukraine, ne laissant aucune place à l’impunité pour les violations graves du droit international, soulignant que la responsabilité juridique des auteurs de telles violations est de la plus haute importance ».

Dans ce contexte, les Délégués des Ministres ont souligné la nécessité urgente de mettre en place un système complet de responsabilité pour les violations graves du droit international liées à l’agression russe contre l’Ukraine, afin d’éviter l’impunité et de prévenir de nouvelles violations.

Ils ont pris note avec intérêt des propositions ukrainiennes visant à établir un tribunal spécial ad hoc pour le crime d’agression contre l’Ukraine et un mécanisme international complet d’indemnisation, comprenant, dans un premier temps, un registre international des dommages.

Les Délégués se sont félicités des efforts menés actuellement, en coopération avec l’Ukraine, pour faire en sorte que les responsables du crime d’agression contre l’Ukraine doivent répondre de leurs actes et pour obtenir une réparation intégrale des dommages, pertes ou préjudices causés par les violations du droit international commises par la Russie en Ukraine.


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