Details zum Vertrag-Nr.216

Übereinkommen des Europarats gegen den Handel mit menschlichen Organen
Titel Übereinkommen des Europarats gegen den Handel mit menschlichen Organen
Referenz SEV Nr.216
Zeichnungsauflegung Santiago de Compostela, 25/03/2015  - Vertrag aufgelegt zur Unterzeichnung durch die Mitgliedstaaten, der Europäischen Union, der Drittstaaten, die Beobachterstatus beim Europarat zu genießen, und durch andere Nichtmitgliedstaaten
Inkrafttreten 01/03/2018  - 5 Ratifizierungen die wenigstens 3 Mitgliedsstaaten im Europarat umfassen.
Zusammenfassung

La Convention invite les gouvernements à ériger en infraction pénale le prélèvement illicite d’organes humains de donneurs vivants ou décédées :

  • si le prélèvement est réalisé sans le consentement libre, éclairé et spécifique du donneur vivant ou décédé, ou dans le cas du donneur décédé, sans que le prélèvement soit autorisé en vertu du droit interne ;
  • si, en échange du prélèvement d’organes, le donneur vivant, ou une tierce personne, se voit obtenir un profit ou un avantage comparable ;
  • si, en échange du prélèvement d’organes sur un donneur décédé, une tierce personne se voit obtenir un profit ou un avantage comparable.

La Convention prévoit aussi des mesures de protection et de dédommagement des victimes, ainsi que des mesures de prévention destinées à garantir la transparence et un accès équitable aux services de transplantation.

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Quelle : Vertragsbüro auf http://conventions.coe.int - * Disclaimer.