Details zum Vertrag-Nr.169

Protokoll Nr. 2 zum Europäischen Rahmenübereinkommen über die grenzüberschreitende Zusammenarbeit zwischen Gebietskörperschaften in Bezug auf die interterritoriale Zusammenarbeit
Titel Protokoll Nr. 2 zum Europäischen Rahmenübereinkommen über die grenzüberschreitende Zusammenarbeit zwischen Gebietskörperschaften in Bezug auf die interterritoriale Zusammenarbeit
Referenz SEV Nr.169
Zeichnungsauflegung Straßburg, 05/05/1998  - Vertrag aufgelegt zur Unterzeichnung durch die Unterzeichnerstaaten des Rahmenabkommens
Inkrafttreten 01/02/2001  - 4 Ratifikationen.
Zusammenfassung

Ce deuxième Protocole à la Convention-cadre  vise à renforcer la coopération interterritoriale entre les pays européens. Il s’inscrit dans le droit fil de la déclaration du Conseil de l’Europe au Sommet de Vienne en 1993 relative notamment à la création d’une Europe tolérante et prospère se fondant sur la coopération transfrontalière.

Ce Protocole vient compléter la Convention-cadre et le Protocole existants qui ont trait aux relations entre populations limitrophes. Ces deux textes juridiques se sont révélés être un tel succès que des accords de jumelage ont commencé à éclore entre des régions non contiguës. Texte juridique prenant en compte ces nouveaux accords, le Protocole n° 2 reconnaît aux pouvoirs publics le droit de conclure de tels accords et fixe le cadre juridique leur permettant de le faire.

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Quelle : Vertragsbüro auf http://conventions.coe.int - * Disclaimer.