Le Protocole n° 10 a pour but d'améliorer la procédure de contrôle de la Convention. Il modifie la règle de la majorité requise lorsque le Comité des Ministres est appelé à voter sur la question de savoir s'il y a eu ou non une violation de la Convention pour des affaires qui ne sont pas déférées à la Cour européenne des Droits de l'Homme.

Il remplace la règle de la majorité des deux tiers prévue à l'article 32 de la Convention par une règle de majorité simple des Etats membres.

Dès son entrée en vigueur, le Comité des Ministres, lorsqu'il exerce des fonctions judiciaires en vertu de l'article 32 de la Convention, prendra ses décisions à la majorité simple.

• Convention et Protocoles.
• Traductions triées selon les langues non officielles.

• Cour européenne des Droits de l'Homme
• Comité Directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH)