Details zum Vertrag-Nr.048

Europäische Ordnung der Sozialen Sicherheit
Titel Europäische Ordnung der Sozialen Sicherheit
Referenz SEV Nr.048
Zeichnungsauflegung Straßburg, 16/04/1964  - Vertrag aufgelegt zur Unterzeichnung durch die Mitgliedstaaten und zum Beitritt durch Nichtmitgliedstaaten
Inkrafttreten 17/03/1968  - 3 Ratifikationen.
Zusammenfassung

L'objectif du Code est de stimuler le développement de la sécurité sociale dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe afin qu'ils puissent atteindre graduellement le niveau le plus élevé possible. Le Code fixe une série de normes que les Parties s'engagent à inclure dans leur système de sécurité sociale.

Le Code définit des normes et fixe des seuils minima de protection que les Parties doivent garantir dans des domaines tels que les soins médicaux, les indemnités de maladie, les prestations de chômage, les prestations de vieillesse, les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les prestations aux familles, les prestations de maternité, les prestations d'invalidité, les prestations de survivants, etc.

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Quelle : Vertragsbüro auf http://conventions.coe.int - * Disclaimer.