Details zum Vertrag-Nr.195

Zusatzprotokoll zum Übereinkommen über Menschenrechte und Biomedizin betreffend biomedizinische Forschung
Titel Zusatzprotokoll zum Übereinkommen über Menschenrechte und Biomedizin betreffend biomedizinische Forschung
Referenz SEV Nr.195
Zeichnungsauflegung Straßburg, 25/01/2005  - Vertrag aufgelegt zur Unterzeichnung durch die Unterzeichner zu Vertrag SEV 164
Inkrafttreten 01/09/2007  - 5 Ratifizierungen umfassend 4 Staatenmitglieder.
Zusammenfassung

Ce Protocole se propose de développer les principes énoncés dans la Convention en vue de protéger les droits de l'homme et la dignité de l'être humain dans le domaine spécifique de la recherche biomédicale. Son but est de définir et de sauvegarder les droits fondamentaux dans la recherche biomédicale, en particulier ceux des personnes se prêtant à une recherche.

Le Protocole doit couvrir tout l'éventail des activités de recherche biomédicale impliquant des interventions sur l'être humain.

Comme dans la Convention proprement dite, le principe fondamental de toute recherche impliquant des êtres humains est le consentement libre, éclairé, exprès, spécifique et documenté de la (des) personne(s) se prêtant à la recherche. Le Protocole traite ainsi de questions comme les risques et les bénéfices de la recherche, le consentement, la protection des personnes qui n'ont pas la capacité de consentir à une recherche, la qualité scientifique, l'examen indépendant de la recherche par un comité d'éthique, la confidentialité et le droit à l'information, l'abus d'autorité, la sécurité et le devoir de vigilance.

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Links zum Thema Unterzeichnungen und Ratifizierungen
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Quelle : Vertragsbüro auf http://conventions.coe.int - * Disclaimer.