Details zum Vertrag-Nr.203

Zusatzprotokoll zur Konvention über Menschenrechte und Biomedizin betreffend der Gentests zu gesundheitlichen Zwecken
Titel Zusatzprotokoll zur Konvention über Menschenrechte und Biomedizin betreffend der Gentests zu gesundheitlichen Zwecken
Referenz SEV Nr.203
Zeichnungsauflegung Straßburg, 27/11/2008  - Vertrag aufgelegt zur Unterzeichnung durch die Unterzeichner zu Vertrag SEV 164
Inkrafttreten 01/07/2018  - 5 Ratifizierungen umfassend 4 Staatenmitglieder.
Zusammenfassung

Le Protocole définit des principes ayant trait notamment à la qualité des services génétiques, à l’information et au consentement préalable ainsi qu’au conseil génétique. Il établit des règles générales pour la conduite des tests génétiques. Il traite ainsi pour la première fois au niveau international des tests génétiques en accès direct dont l’offre commerciale pourrait s’accroître à l’avenir. Il précise les conditions dans lesquelles des tests peuvent être effectués sur des personnes n’ayant pas la capacité de consentir. Sont également couvertes la protection de la vie privée et le droit à l’information recueillie au moyen des tests génétiques. Il aborde enfin la question du dépistage génétique.

Offizielle Texte
DE, IT, RU Texte
Links zum Thema Unterzeichnungen und Ratifizierungen
Vorbehalte und Erklärungen
Erläuternder Bericht
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Quelle : Vertragsbüro auf http://conventions.coe.int - * Disclaimer.