Details zum Vertrag-Nr.188

Zusatzprotokoll zum Übereinkommen gegen Doping
Titel Zusatzprotokoll zum Übereinkommen gegen Doping
Referenz SEV Nr.188
Zeichnungsauflegung Warschau, 12/09/2002  - Vertrag aufgelegt zur Unterzeichnung durch die Mitgliedstaaten des Europarates und der anderen Staatsunterzeichner oder Parteien zur Versammlung
Inkrafttreten 01/04/2004  - Ratifizierung durch 5 Teilnehmerstaaten an der Konvention.
Zusammenfassung

Le but du Protocole est d’assurer la reconnaissance mutuelle des contrôles antidopage et de renforcer l’application de la Convention (STE n° 135).

A cette fin, le Protocole permet la reconnaissance par les Etats Parties des contrôles antidopage réalisés sur des sportifs et sportives venant d’autres Etats Parties à la Convention, ce qui permettra d’éviter la conclusion de plusieurs accords bilatéraux et d’améliorer l’efficacité des contrôles antidopage. Dans le même esprit, le Protocole est le premier instrument de droit international public qui reconnaît la compétence de l’Agence mondiale antidopage pour la réalisation des contrôles hors compétition.

Quant au renforcement de l’application de la Convention, le Protocole institue un mécanisme de suivi contraignant qui sera réalisé par une équipe d’évaluation au moyen d’une visite sur place dans l’Etat concerné et d’un rapport d’évaluation.

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Quelle : Vertragsbüro auf http://conventions.coe.int - * Disclaimer.