Details zum Vertrag-Nr.178

Europäisches Übereinkommen über Rechtsschutz für Dienstleistungen mit bedingtem Zugang und der Dienstleistungen zu bedingtem Zugang
Titel Europäisches Übereinkommen über Rechtsschutz für Dienstleistungen mit bedingtem Zugang und der Dienstleistungen zu bedingtem Zugang
Referenz SEV Nr.178
Zeichnungsauflegung Straßburg, 24/01/2001  - Vertrag aufgelegt zur Unterzeichnung durch die Mitgliedstaaten und durch die anderen Staatsparteien zur Europäischen Kulturellen Versammlung, und durch die Europäische Union, und zum Beitritt durch anderen Nichtmitgliedstaaten
Inkrafttreten 01/07/2003  - 3 Ratifikationen.
Zusammenfassung

Cette Convention a pour objectif de protéger les opérateurs et les fournisseurs de services payants de radio, de télévision et en ligne contre la réception illicite de ces services. Elle complète une directive analogue de l'Union européenne en étendant cette protection à l'échelon paneuropéen.

Les Etats Parties à cette Convention s'engagent à pénaliser la fabrication, l'importation, la distribution, la vente, la location, la détention, ainsi que l'installation de décodeurs ou de cartes à puce permettant d'accéder illicitement aux services précités. Ils interdiront également la promotion, le marketing ou la publicité en faveur de dispositifs illicites.

La Convention prévoit des sanctions telles que la saisie et la confiscation des dispositifs ou du matériel ainsi que de tous les bénéfices et gains financiers résultant de l'activité illicite.

Le but de cette Conventionest d'aider les fournisseurs européens de services audiovisuels et en ligne à réduire les pertes financières qu'ils subissent en raison d'actes de piraterie électronique et informatique, dans l'intérêt non seulement de ces opérateurs mais aussi du public.

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Quelle : Vertragsbüro auf http://conventions.coe.int - * Disclaimer.