Details zum Vertrag-Nr.177

Protokoll Nr. 12 zur Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
Titel Protokoll Nr. 12 zur Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
Referenz SEV Nr.177
Zeichnungsauflegung Rom, 04/11/2000  - Vertrag aufgelegt zur Unterzeichnung durch die Mitgliedstaats-Unterzeichner zu Vertrag SEV 5
Inkrafttreten 01/04/2005  - 10 Ratifikationen.
Zusammenfassung

Le Protocole n° 12 interdit de manière générale toute forme de discrimination. Les dispositions actuelles de la Convention européenne des Droits de l'Homme en matière de protection contre la discrimination sont de portée limitée du fait qu’elles interdisent la discrimination seulement lorsqu'elle s'applique à l'un des droits reconnus par la Convention (Article 14 - Interdiction de discrimination : "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.").

Le Protocole lève cette limitation et garantit que personne ne doit faire l’objet d'une quelconque forme de discrimination par aucune autorité publique et sous quelque motif que ce soit.

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Quelle : Vertragsbüro auf http://conventions.coe.int - * Disclaimer.