Details zum Vertrag-Nr.171

Änderungsprotokoll zu dem Europäischen Übereinkommen über das grenzüberschreitende Fernsehen (*)
Titel Änderungsprotokoll zu dem Europäischen Übereinkommen über das grenzüberschreitende Fernsehen (*)
Referenz SEV Nr.171
Zeichnungsauflegung Straßburg, 01/10/1998  - (*) Seit seinem Inkrafttreten bildet dieses Protokoll einen integrant Teil der SEV 132 und auf Rechtsakte geschlossen.
Inkrafttreten 01/03/2002  - Annahme durch Teilnehmer am Abkommen SEV 132.
Zusammenfassung

La Convention (STE n° 132) vise à renforcer le libre échange des informations et des idées, en favorisant la circulation transfrontière des programmes de télévision sur la base de normes fondamentales acceptées par tous (bon goût et décence, publicité et parrainage, diffusion d'un pourcentage majoritaire d'œuvres européennes, etc.).

La Convention a été négociée en parallèle avec la Directive de la Communauté européenne sur «La télévision sans frontière». Après la révision importante en 1997 de la Directive «Télévision sans frontière», il était devenu nécessaire, pour conserver cette cohérence entre la Directive et la Convention dans l'intérêt de la sécurité juridique des Etats et des radiodiffuseurs transfrontières, de réaligner la Convention sur la Directive.

Les principaux domaines couverts par le Protocole d'amendement sont les suivants:

  • la définition de la publicité et la question de l'autopromotion,
  • le télé-achat,
  • le parrainage d'émissions,
  • la juridiction, l'abus des droits octroyés par la Convention,
  • l'accès du public à des événements majeurs,
  • le délai de diffusion d'œuvres cinématographiques.
Offizielle Texte
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Links zum Thema Unterzeichnungen und Ratifizierungen
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Quelle : Vertragsbüro auf http://conventions.coe.int - * Disclaimer.