Details zum Vertrag-Nr.142

Protokoll zur Änderung der Europäischen Sozialcharta
Titel Protokoll zur Änderung der Europäischen Sozialcharta
Referenz SEV Nr.142
Zeichnungsauflegung Turin, 21/10/1991  - Vertrag aufgelegt zur Unterzeichnung durch die Mitgliedstaats-Unterzeichner zu Vertrag SEV 35
Inkrafttreten  - Ratifizierung durch Teilnehmer an Abkommen SEV 35.
Zusammenfassung

Le Protocole d’amendement de 1991 améliore le mécanisme de contrôle de la Charte .

Le Protocole confirme le rôle politique du Comité des Ministres et de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe. Il clarifie les compétences respectives des deux principaux organes de contrôle - à savoir le Comité européen des Droits sociaux (organe restreint composé de personnalités indépendantes, qui décide de la conformité ou non des situations nationales à la Charte en droit et en pratique) et le Comité gouvernemental (organe composé des représentants des Parties, qui prépare le travail du Comité des Ministres) -, et renforce la participation des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales.

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Quelle : Vertragsbüro auf http://conventions.coe.int - * Disclaimer.