Details zum Vertrag-Nr.130

Übereinkommen über Insidergeschäfte
Titel Übereinkommen über Insidergeschäfte
Referenz SEV Nr.130
Zeichnungsauflegung Straßburg, 20/04/1989  - Vertrag aufgelegt zur Unterzeichnung durch die Mitgliedstaaten und zum Beitritt durch die Nichtmitgliedstaaten
Inkrafttreten 01/10/1991  - 3 Ratifikationen.
Zusammenfassung

La Convention instaure une assistance mutuelle par la communication d'informations entre les administrations nationales chargées de surveiller les opérations en Bourse, afin de découvrir et d'identifier à temps la préparation d'opérations irrégulières par des "initiés".

Les Parties peuvent, par une simple déclaration, étendre ce mécanisme d'entraide à la recherche des coupables dans d'autres opérations qui portent atteinte à l'égalité d'accès à l'information entre tous les utilisateurs du marché des titres et à la qualité des informations données aux investisseurs pour assurer la loyauté des transactions (montages financiers frauduleux, manipulation des cours en bourses, blanchissage des fonds d'origine criminelle, etc...).

Les Parties s'engagent à s'accorder mutuellement l'aide judiciaire la plus large possible visant des infractions impliquant des opérations financières d'«initiés».

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Quelle : Vertragsbüro auf http://conventions.coe.int - * Disclaimer.