Details zum Vertrag-Nr.124

Europäisches Übereinkommen über die Anerkennung der Rechtspersönlichkeit internationaler nichtstaatlicher Organisationen
Titel Europäisches Übereinkommen über die Anerkennung der Rechtspersönlichkeit internationaler nichtstaatlicher Organisationen
Referenz SEV Nr.124
Zeichnungsauflegung Straßburg, 24/04/1986  - Vertrag aufgelegt zur Unterzeichnung durch die Mitgliedstaaten und zum Beitritt durch Nichtmitgliedstaaten
Inkrafttreten 01/01/1991  - 3 Ratifikationen.
Zusammenfassung

Les Parties reconnaissent de plein droit la personnalité et la capacité juridiques d'une organisation non gouvernementale telles qu'elles sont acquises dans la Partie de son siège statutaire.

Pour bénéficier des dispositions de la Convention, une organisation internationale non gouvernementale doit remplir les conditions suivantes :

  • avoir un but non lucratif d'utilité internationale ;
  • avoir été créée par un acte relevant du droit interne d'une Partie ;
  • exercer une activité effective dans au moins deux Parties ;
  • avoir son siège statutaire sur le territoire d'une Partie et son siège réel dans cet Etat ou dans une autre Partie.

La Convention établit les règles régissant les preuves à fournir aux autorités de la Partie où la reconnaissance est demandée et énonce les cas exceptionnels dans lesquels une Partie peut refuser la reconnaissance (par exemple, lorsque les activités de l'organisation considérée contreviennent à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, etc.).

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Quelle : Vertragsbüro auf http://conventions.coe.int - * Disclaimer.