Details zum Vertrag-Nr.117

Protokoll Nr. 7 zur Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
Titel Protokoll Nr. 7 zur Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
Referenz SEV Nr.117
Zeichnungsauflegung Straßburg, 22/11/1984  - Vertrag aufgelegt zur Unterzeichnung durch die Mitgliedstaats-Unterzeichner zu Vertrag SEV 5
Inkrafttreten 01/11/1988  - 7 Ratifikationen.
Zusammenfassung

Le Protocole n° 7 reconnaît certains droits non encore garantis ni par la Convention ni par ses Protocoles antérieurs :

  • le droit à des garanties procédurales en cas d'expulsion d'un étranger du territoire d'un Etat
  • le droit d'un condamné à un réexamen de la condamnation ou de la peine par une juridiction supérieure
  • le droit à une indemnisation en cas d'erreur judiciaire ;
  • le droit à ne pas être poursuivi ou condamné pénalement, en raison d'une infraction pour laquelle on a déjà été acquitté ou condamné ("ne bis in idem") ;
  • égalité de droits et de responsabilités des époux.
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Quelle : Vertragsbüro auf http://conventions.coe.int - * Disclaimer.