Details zum Vertrag-Nr.106

Europäisches Rahmenübereinkommen über die grenzüberschreitende Zusammenarbeit zwischen Gebietskörperschaften
Titel Europäisches Rahmenübereinkommen über die grenzüberschreitende Zusammenarbeit zwischen Gebietskörperschaften
Referenz SEV Nr.106
Zeichnungsauflegung Madrid, 21/05/1980  - Vertrag aufgelegt zur Unterzeichnung durch die Mitgliedstaaten und zum Beitritt durch Europäische Staaten, die Nichtmitgliedstaaten sind
Inkrafttreten 22/12/1981  - 4 Ratifikationen.
Zusammenfassung

La Convention a pour but d'encourager et de faciliter la conclusion d'accords entre régions et communes, de part et d'autre d'une frontière, dans les limites de leurs compétences. De tels accords pourront s'étendre entre autres au développement régional, à la protection de l'environnement, à l'aménagement des infrastructures et des services publics, etc... allant même jusqu'à la création de syndicats ou d'associations de collectivités locales transfrontalières.

Pour tenir compte de la variété des systèmes juridiques et constitutionnels des Etats membres du Conseil de l'Europe, la Convention offre toute une gamme d'accords modèles permettant aux collectivités locales et régionales ainsi qu'aux Etats de placer la coopération transfrontalière dans le cadre qui leur convient le mieux.

En vertu de la Convention, les Parties s'engagent à éliminer les difficultés de tous ordres pouvant entraver la coopération transfrontalière, et à accorder aux collectivités locales engagées dans une coopération internationales les mêmes avantages auxquels elles auraient eu droit dans un contexte purement national.

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Quelle : Vertragsbüro auf http://conventions.coe.int - * Disclaimer.