Details zum Vertrag-Nr.092

Europäisches Übereinkommen über die Übermittlung von Anträgen auf Verfahrenshilfe
Titel Europäisches Übereinkommen über die Übermittlung von Anträgen auf Verfahrenshilfe
Referenz SEV Nr.092
Zeichnungsauflegung Straßburg, 27/01/1977  - Vertrag aufgelegt zur Unterzeichnung durch die Mitgliedstaaten und zum Beitritt durch Nichtmitgliedstaaten
Inkrafttreten 28/02/1977  - 2 Ratifikationen.
Zusammenfassung

L'Accord vise à éliminer les obstacles économiques entravant l'accès à la justice et à permettre à des personnes économiquement défavorisées de mieux faire valoir leurs droits dans les Parties. Pour ce faire, l'Accord prévoit, au bénéfice des personnes ayant leur résidence sur le territoire d'une Partie, la possibilité de demander l'assistance judiciaire en matière civile, commerciale ou administrative sur le territoire d'une autre Partie à l'Accord.

L'Accord précise la procédure à suivre et permet notamment à la personne concernée de présenter sa demande par l'intermédiaire de l'Etat où elle a sa résidence.

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Quelle : Vertragsbüro auf http://conventions.coe.int - * Disclaimer.