Details zum Vertrag-Nr.090

Europäisches Übereinkommen zur Bekämpfung des Terrorismus
Titel Europäisches Übereinkommen zur Bekämpfung des Terrorismus
Referenz SEV Nr.090
Zeichnungsauflegung Straßburg, 27/01/1977  - Vertrag aufgelegt zur Unterzeichnung durch die Mitgliedstaaten des Europarates
Inkrafttreten 04/08/1978  - 3 Ratifikationen.
Zusammenfassung

La Convention vise à faciliter l'extradition des auteurs d'actes de terrorisme. A cette fin, elle énumère les infractions que les Parties s'engagent à ne pas considérer comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques, à savoir actes d'une gravité particulière, tels que le détournement d'avions, l'enlèvement, la prise d'otages ou l'utilisation de bombes, grenades, fusées et armes à feu, lettres ou colis piégés présentant un danger pour des personnes. De plus, la Convention permet aux Parties de ne pas considérer comme infraction politique tout acte grave de violence qui est dirigé contre la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté des personnes.

Il est expressément prévu qu'aucune des dispositions de cette Convention ne doit être interprétée comme obligeant une Partie à extrader une personne qui risquerait de ce fait d'être poursuivie ou punie pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques.

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Quelle : Vertragsbüro auf http://conventions.coe.int - * Disclaimer.