Details zum Vertrag-Nr.073

Europäisches Übereinkommen über die Übertragung der Strafverfolgung
Titel Europäisches Übereinkommen über die Übertragung der Strafverfolgung
Referenz SEV Nr.073
Zeichnungsauflegung Straßburg, 15/05/1972  - Vertrag aufgelegt zur Unterzeichnung durch die Mitgliedstaaten und zum Beitritt durch Nichtmitgliedstaaten
Inkrafttreten 30/03/1978  - 3 Ratifikationen.
Zusammenfassung

Aux termes de cette Convention, toute Partie peut demander à une autre Partie d'entamer à sa place une procédure contre une personne suspecte.

Une telle demande peut intervenir lorsqu'une personne suspectée a sa résidence habituelle dans l'Etat requis ou si elle en est ressortissante, si elle doit purger une peine de prison ou faire l'objet d'autres procédures dans cet Etat; si la transmission des procédures est justifiée dans l'intérêt d'un procès équitable ou si l'exécution d'une condamnation dans l'Etat est susceptible d'augmenter ses chances de réinsertion sociale.

L'Etat requis ne peut refuser de donner suite à cette demande sauf dans des cas précis et notamment s'il estime que le délit a un caractère politique ou que la demande est fondée sur des motifs de race, de religion ou de nationalité.

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Quelle : Vertragsbüro auf http://conventions.coe.int - * Disclaimer.