Details zum Vertrag-Nr.052

Europäisches Übereinkommen über die Ahndung von Zuwiderhandlungen im Straßenverkehr
Titel Europäisches Übereinkommen über die Ahndung von Zuwiderhandlungen im Straßenverkehr
Referenz SEV Nr.052
Zeichnungsauflegung Straßburg, 30/11/1964  - Vertrag aufgelegt zur Unterzeichnung durch die Mitgliedstaaten und zum Beitritt durch Nichtmitgliedstaaten
Inkrafttreten 18/07/1972  - 3 Ratifikationen.
Zusammenfassung

Cette Convention vise à faire face à l'accroissement de la circulation des véhicules entre les Parties européens et au danger que constitue la violation des règles qui assurent la sécurité des usagers de la route. Elle fixe le cadre de la coopération des Parties visant à rendre plus efficace la répression des infractions routières commises sur leurs territoires.

La Convention déroge au principe de la territorialité, et laisse à la Partie où une infraction routière a été commise le choix de poursuivre le conducteur lui-même ou de demander à l'Etat de résidence de l'auteur d'une infraction routière d'exercer la poursuite.

Une liste d'infractions auxquelles s'applique la Convention est énumérée à l'Annexe I, dite "Fonds commun d'infractions routières".

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Quelle : Vertragsbüro auf http://conventions.coe.int - * Disclaimer.