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Série des traités européens - n° 60

Convention européenne relative aux obligations en monnaie étrangère

Paris, 11.XII.1967


Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, notamment par l'adoption de règles communes dans le domaine juridique;

Estimant qu'il est opportun de procéder à une harmonisation de certaines règles relatives aux obligations en monnaie étrangère,

Sont convenus de ce qui suit:

Article 1er

1Chacune des Parties contractantes s'engage à conformer son droit interne, au plus tard dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention à son égard, aux règles posées dans l'annexe.

2Les règles de l'annexe sont applicables à toutes les obligations qui ont pour objet une somme d'argent, qu'elles aient été ou non exprimées en monnaie dès leur origine.

3Chacune des Parties contractantes a la faculté, dans des matières déterminées, de ne pas appliquer les dispositions de l'annexe ou de ne les appliquer qu'avec les modifications qu'elle estime nécessaires.

Article 2

Chacune des Parties contractantes a la faculté de substituer à la date de l'échéance prévue dans l'article 4 de l'annexe la date à partir de laquelle le débiteur se trouve en demeure.

Article 3

Chacune des Parties contractantes a la faculté de conformer son droit à une seule des possibilités prévues à l'article 5 de l'annexe.

Article 4

La présente Convention n'empêche pas les Parties contractantes de maintenir ou d'introduire dans leur législation des dispositions concernant le contrôle des changes et d'interdire, dans certains cas, de contracter ou de payer en monnaie étrangère.


Article 5

La présente Convention ne porte pas atteinte aux dispositions des traités, conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux conclus ou à conclure, qui régissent, dans des domaines déterminés, la matière faisant l'objet de la présente Convention.

Article 6

1Toute Partie contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, déclarer qu'elle se réserve de ne pas appliquer aux obligations non contractuelles les dispositions de l'article 4, paragraphes 1 et 2, et de l'article 6 de l'annexe, ou de ne les leur appliquer qu'avec les modifications qu'elle estime nécessaires.

2Toute Partie contractante peut retirer en tout ou en partie une réserve formulée par elle en vertu du paragraphe précédent, au moyen d'une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.

Article 7

Chacune des Parties contractantes communiquera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les textes officiels de sa législation concernant la matière réglée par la présente Convention. Le Secrétaire Général transmettra copie de ces textes aux autres Parties contractantes.

Article 8

1La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle sera ratifiée ou acceptée. Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2La Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification ou d'acceptation.

3Elle entrera en vigueur à l'égard de tout Etat signataire qui la ratifiera ou l'acceptera ultérieurement, trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification ou d'acceptation.

Article 9

1Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention.

2L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.

Article 10

1Toute Partie contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.


2Toute Partie contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler.

3Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'article 11 de la présente Convention.

Article 11

1La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.

2Toute Partie contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

3La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 12

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:

atoute signature;

ble dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;

ctoute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à son article 8;

dtoute déclaration reçue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 10;

etoute réserve formulée en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 6

fle retrait de toute réserve effectuée en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 6;

gtoute notification reçue en application des dispositions de l'article 11 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

 

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Paris, le 11 décembre 1967, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.

 

Quelle : Vertragsbüro auf http://conventions.coe.int - * Disclaimer.