Smith et Grady c. Royaume-Uni et Lustig-Prean et Beckett c. Royaume-Uni |1999

Un arrêt historique lève l’interdiction faite aux personnes homosexuelles de servir dans l’armée

Maintenant, beaucoup de personnes LGBT+ membres de l’armée sont des modèles pour nos communautés ; elles n’ont plus honte de leur identité.

Duncan Lustig-Prean, cité dans Scene

Contexte

Jeanette Smith et Graeme Grady ont fait l’objet d’une enquête et ont été révoqués de l’armée à cause de leur orientation sexuelle.

En 1994, des enquêteurs de la police militaire ont interrogé séparément Jeanette et Graeme après avoir appris qu’ils étaient homosexuels. Tous deux ont dû répondre à des questions d’ordre intime sur leurs relations et leur vie sexuelle. Il a ensuite été décidé de mettre fin à leur carrière.

Jeanette et Graeme – ainsi que deux autres membres des forces armées qui avaient vécu la même expérience, Duncan Lustig-Prean et John Beckett – ont demandé aux tribunaux britanniques un contrôle juridictionnel de ces décisions.

Les quatre personnes considéraient que la politique des autorités britanniques envers les homosexuels appartenant à l'armée était « irrationnelle » et emportait violation de la Convention européenne des droits de l'homme. Leur demande a néanmoins été rejetée.

Le groupe a décidé de porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne a constaté que les enquêtes sur l’orientation sexuelle de Jeanette et de Graeme, et la décision de révoquer ces deux personnes, constituaient une ingérence injustifiée dans leur vie privée.

Le Gouvernement britannique a expliqué que la politique à l’égard des homosexuels au sein de l’armée, qui a entraîné le renvoi de Jeanette et de Graeme, était nécessaire pour soutenir le moral, la puissance de combat et l’efficacité opérationnelle des forces armées.

La Cour européenne a toutefois estimé que ces arguments n’étaient pas assez convaincants pour justifier le renvoi de Jeannette et de Graeme. Elle a donc conclu à la violation de leurs droits de l'homme par le Royaume-Uni. Le même jour, la Cour est parvenue à des conclusions similaires dans l’affaire concernant Duncan Lustig-Prean et John Beckett.

En premier lieu, le processus d'enquête … était exceptionnellement indiscret.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, septembre 1999

Suites

Le 12 janvier 2000, en réponse à l’arrêt rendu par la Cour européenne dans l’affaire de Jeanette et de Graham, et dans l’affaire concernant Duncan Lustig-Prean et John Beckett, le Gouvernement britannique a instauré une nouvelle politique des forcées armées, qui a levé l’interdiction faite aux personnes homosexuelles de servir dans l’armée.

Liens

Arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Smith et Grady c. Royaume-Uni (1999) et Lustig-Prean et Beckett c. Royaume-Uni (1999) et communiqué de presse (en anglais)
Résolution du Comité des Ministres | CM/ResDH(2002)35

Jeanette Smith (deuxième en partant de la gauche) et Graeme Grady (premier en partant de la droite), avec Duncan Lustig-Prean (premier en partant de la gauche) et John Beckett (deuxième en partant de la droite) - © Photo Dr Jo Stanley

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