Un couple de même sexe gagne une affaire de discrimination portant sur un refus de couverture de l’assurance maladie

L’interdiction de la discrimination . . . s’applique également aux droits additionnels . . . que l’État a volontairement décidé de protéger.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, juillet 2010

Contexte

P.B. et J.S. forment un couple homosexuel. J.S. travaille en tant que fonctionnaire. Pour les soins de santé et les accidents, il est assuré dans le cadre d’un régime de la fonction publique.

En 1997, P.B. a demandé à l’organisme d’assurance de la fonction publique de le reconnaître en tant que personne à charge, au sens où il dépendait financièrement de son partenaire, et d’étendre la couverture d’assurance de J.S. afin d’en bénéficier.

L’organisme a rejeté la demande de prise en charge de P.B. au motif qu’il s’agissait d’un couple homosexuel.

P.B. a porté plainte contre ce traitement devant les tribunaux autrichiens. Il estimait que l’exclusion des couples de même sexe de l’extension de la couverture d’assurance maladie était contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.

En 2001, un tribunal a rejeté la plainte de P.B., statuant que les autorités avaient correctement appliqué la loi en concluant que les couples de même sexe étaient exclus du régime d’assurance.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne a conclu que l’Autriche avait exercé une discrimination injustifiée à l’égard de P. B. et de J. S. jusqu’en juin 2007, date à laquelle la loi sur la couverture d’assurance maladie a été modifiée pour supprimer la référence explicite aux couples de sexe opposé.

La Cour a accordé conjointement à P.B. et J.S. 10 000 euros d’indemnisation.

Suites

Au moment de l’arrêt de la Cour européenne dans l’affaire P.B. et J.S., l’Autriche avait modifié la loi sur la couverture maladie de la fonction publique de manière à ne plus faire de distinction entre les couples de même sexe et les couples de sexe opposé. Ces changements sont entrés en vigueur en juillet 2007.

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