La population a le droit de savoir ce que font les personnes qui sont au pouvoir. C’est sur cette base que la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics a été adoptée il y a plus de dix ans à Tromsø (Norvège). Cette convention est le premier instrument juridique international contraignant qui reconnaisse un droit général d’accès aux documents publics détenus par les autorités publiques. Elle établit des règles minimales pour permettre un traitement rapide et équitable des demandes d’accès à des documents publics, imposant notamment aux États de garantir à un demandeur dont cet accès est refusé la possibilité d’engager une procédure de réexamen effectif et indépendant. Aux termes de la convention, tous les documents officiels sont en principe publics, sous réserve, seulement, de la protection d’autres droits et intérêts légitimes.
À la suite de sa ratification par l’Ukraine, dixième État à la ratifier, la Convention de Tromsø entrera en vigueur le 1er décembre 2020[1]. Il s’agit d’une avancée attendue de longue date, car l’accès aux documents publics est essentiel à la transparence, à la bonne gouvernance et à la démocratie participative, et contribue à faciliter l’exercice d’autres droits de l’homme et libertés fondamentales.
Le droit à la liberté d’information
Bien que nous vivions à l’ère de la société de l’information, dans laquelle nous sommes exposés à une énorme quantité d’opinions et de données, il reste difficile d’avoir accès à des informations de qualité dans de nombreux États membres du Conseil de l’Europe.
[1] La convention entrera en vigueur le 1er décembre 2020 à l’égard de la Bosnie-Herzégovine, l’Estonie, la Finlande, la Hongrie, la Lituanie, le Monténégro, la Norvège, la République de Moldova, la Suède et l’Ukraine.
