Hungary SG Commissioner
Strasbourg, 12/01/2012 – « La Hongrie a apporté des modifications majeures à sa législation après une consultation publique minimale et sans prendre suffisamment en compte les principes essentiels des droits de l'homme. Des décisions récentes portant atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire, à la liberté d’expression et à la liberté de religion suscitent de vives inquiétudes », a déclaré le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg, en publiant aujourd'hui une lettre adressée au ministre hongrois des Affaires étrangères, János Martonyi, au sujet de la nouvelle loi sur le droit à la liberté de conscience et de religion, qui prive de nombreuses confessions religieuses de leur statut d’Eglise.
Le Secrétaire Général Jagland a également réagi à la récente évolution législative et constitutionnelle en Hongrie et écrit dans sa lettre au ministre Martonyi que l’appartenance de la Hongrie au Conseil de l’Europe n’implique pas seulement le respect des droits de l’homme, de l’état de droit et de la démocratie dans le processus législatif et dans les résultats de ce dernier, mais aussi le respect des principes sous-jacents de la démocratie, comme la séparation des pouvoirs, garanti par le bon fonctionnement d'institutions indépendantes. Il suggère que les différents textes législatifs adoptés récemment en application de la nouvelle constitution soient analysés en détail par des experts compétents du Conseil de l’Europe, c’est-à-dire par la Commission de Venise.
La Hongrie et le Conseil de l'Europe
Voir aussi: Des parlementaires demandent un avis juridique de la part de la Commission de Venise