La Commission de Venise, qui est l’organe consultatif du Conseil de l’Europe en matière constitutionnelle, rendra un avis officiel en octobre sur les principes constitutionnels et l’état de droit en Roumanie, en réponse aux demandes qui lui ont été adressées le mois dernier par le Premier ministre roumain et le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Face aux derniers développements intervenus cette semaine et aux plaintes de la Cour constitutionnelle roumaine contre les tentatives faites pour intimider les juges, qui sont allées jusqu’à des menaces de mort, le Président de la Commission de Venise, Gianni Buquicchio, a fait part de sa consternation : « Il est pour moi surprenant, voire choquant, que pour la deuxième fois dans un laps de temps si court, une cour constitutionnelle d’un Etat membre du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne se sente obligée de faire appel à la Commission de Venise afin de protéger son indépendance. »

Ces faits ont été rapportés au moment où la Cour devait décider de la validité d’un référendum visant à destituer le président. La participation à ce référendum, qui a eu lieu le 29 juillet, n’a pas atteint la majorité requise de 50% des inscrits. Le gouvernement conteste la validité des listes électorales utilisées pour calculer la participation. La Cour constitutionnelle a déclaré qu’il lui fallait jusqu’au 31 août pour vérifier les listes.

Déclaration de la Commission de Venise, 7 août 2012
Déclaration du Secrétaire Général, 6 juillet 2012