SG Fuehle Sejdic and Finci case

Le Conseil de l'Europe et la Commission Européenne
08/04/2013
Commissioner Füle and Secretary General Jagland regret lack of progress in implementing Sejdić-Finci judgement
Štefan Füle à Strasbourg, janvier 2012

Strasbourg, 08.04.2013 - Le Commissaire européen à l’élargissement et à la politique européenne de voisinage, Štefan Füle, et le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, déplorent que les intérêts partisans et ethniques continuent de l’emporter sur un véritable engagement à mettre fin à la discrimination constitutionnelle à laquelle sont en butte de nombreux citoyens de Bosnie-Herzégovine et à rendre la législation conforme à la Convention européenne des droits de l’homme.

 

L’absence regrettable d’engagement de certains des dirigeants de partis en faveur du programme établi par l’UE aura indéniablement pour conséquence de compromettre le processus d’intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine. Il reste peu de temps pour mettre la Constitution et la loi électorale en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme avant l’échéance électorale de 2014. Cela dessert les intérêts des citoyens de ce pays. Le manque de volonté pour trouver une solution de compromis et prendre en compte l’arrêt Sejdić-Finci montre qu’il n’existe pas de véritable engagement en faveur du programme établi par l’UE.

 

Le commissaire Füle a l'intention de se rendre à Sarajevo le 11 Avril avec des experts techniques du Conseil de l'Europe et de la Commission de Venise, pour une série de consultations visant la meilleure façon d'aborder l’arrêt Sejdić-Finci.

 

Voir aussi:

Bosnie-Herzégovine et le Conseil de l'Europe

Court européenne des droits de l'homme: Bosnie- Herzégovine - fiche pays