La Cour européenne des droits de l'homme - l'organe judiciaire du Conseil de l'Europe qui est le garant des droits de l'homme pour tous les Européens – est d'accord avec les tribunaux britanniques pour affirmer que l'usage de la preuve par ouï-dire ne porte pas systématiquement atteinte à l'équité des procès.

 

L’arrêt rendu aujourd'hui par la Grande Chambre dans l'affaire Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni, qui est définitif, permet de mieux définir les relations entre les tribunaux britanniques et la Cour européenne des droits de l'homme, relations qui ont été quelque peu tendues ces dernières années. La réforme de la Cour est une priorité de la Présidence britannique actuelle du Conseil de l'Europe.

 

L'arrêt de Grande Chambre relatif à la preuve par ouï-dire étudie avec beaucoup d'attention les critiques formulées par le passé par la Cour suprême du Royaume-Uni – et reprend à son compte beaucoup de ce qui a été dit. 

 

Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l'homme adopte une approche plus souple qui tient davantage compte des spécificités du système juridique interne anglais.

 

Contrairement à l'arrêt de chambre initial, la Grande Chambre n'a constaté aucune violation dans l'affaire Al-Khawaja bien que le principal élément de preuve soit une déclaration écrite de la victime, parce qu'il y avait des éléments de preuve additionnels qui le corroboraient.

 

Un équilibre a toutefois été trouvé dans l'affaire Tahery. La Grande Chambre a estimé qu'il y avait eu un procès inéquitable car le seul élément de preuve contre Tahery était la déclaration écrite d’un témoin. Ce procès a été considéré comme inéquitable parce que Tahery n'avait pas eu la possibilité d'interroger ce témoin sur ce qu'il avait précisément vu ou pour savoir s'il avait des raisons particulières d'affirmer que Tahery était l’auteur de l’infraction.

 

Le principe selon lequel une personne doit pouvoir procéder à un contre-interrogatoire des témoins lors d’un procès a été introduit dans la convention par le biais de la common law ; il fait partie du droit anglais depuis des siècles et n'a été modifié que par la Loi de 2003 relative à la justice pénale (Criminal Justice Act), entrée en vigueur en avril 2005. La plupart des autres pays de common law – et l'Écosse – l'ont conservé.