« Les personnes handicapées se voient bien trop souvent refuser l'accès à la justice sur un pied d'égalité avec les autres », a déclaré le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg, présentant des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme sur une affaire concernant le traitement d'une personne handicapée en Roumanie.

L’affaire a été portée devant la Cour par le Centre for Legal Resources au nom de Valentin Câmpeanu, un jeune homme d'origine rom, ayant des troubles d'apprentissage graves et atteint du virus du VIH, décédé à l'âge de 18 ans à l’hôpital psychiatrique de Poiana Mare, après avoir passé toute sa vie dans des institutions.

A ce jour, la Cour n'a jamais eu l'occasion d'examiner une affaire concernant une personne décédée avant l’introduction d'une requête, en l'absence de tout héritier ou de parent proche et sans représentant légal. « Il règne un climat d'impunité autour des abus commis à l’encontre des personnes handicapées. Une application stricte des critères relatifs à la qualité pour agir de ces personnes aurait pour effet indésirable de priver un groupe particulièrement vulnérable de toute perspective raisonnable de demander et d'obtenir réparation pour violations de leurs droits fondamentaux. Cette situation serait aussi contraire à l'objectif visant à prévenir l'apparition ou la répétition de violations des droits de l'homme par les États parties à la Convention européenne des droits de l'homme. » (suite...)

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