La requérante, OAO Neftyanaya kompaniya YUKOS, (YUKOS), était une société pétrolière et l’une des entreprises les plus importantes et florissantes de Russie. YUKOS estimait que la procédure fiscale dirigée contre elle pour l’année fiscale 2000 était irrégulière et que ses redressements fiscaux pour les années 2000 à 2003, ainsi que les mesures d’exécution ultérieurement prises, étaient illégaux et disproportionnés. Elle soutenait que le recouvrement de ses impôts, en particulier la saisie de ses actifs en instance de jugement, avait été délibérément orchestré de manière à l’empêcher d’honorer ses dettes.