Les services secrets et les agences de renseignements doivent rendre des comptes pour des violations des droits de l’homme comme la torture, les enlèvements ou les « restitutions », et ne sauraient échapper aux enquêtes en invoquant de manière injustifiée la doctrine du « secret d’état », selon la Commission des questions juridiques de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE).

Dans un projet de résolution adopté à Paris sur la base d’un rapport élaboré par Dick Marty (Suisse, ADLE), la commission s’est également prononcée sur les enquêtes judiciaires ou parlementaires lancées après que deux importants rapports publiés il y a cinq ans par M. Marty aient cité des gouvernements européens qui avaient accueilli des prisons secrètes de la CIA ou collaboré dans des faits de « restitution » et de torture. (suite...)