CM statement Texas death penalty

Comité des Ministres
06/07/2011
Comité des Ministres
Comité des Ministres

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, lors de sa réunion du 6 juillet 2011, a été informé que Humberto Leal Garcia, un citoyen mexicain condamné à mort en 1994, devrait être exécuté le 7 juillet 2011.

Rappelant son opposition constante à la peine de mort et eu égard au jugement rendu par la Cour internationale de Justice dans l’affaire Avena, il appelle les autorités du Texas à ne pas procéder à cette exécution.