Strasbourg, le 30 avril 2013 - Dans son arrêt de chambre, non définitif1, rendu ce jour en l’affaire Timochenko c. Ukraine, la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité : à la violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme, et à la violation de l’article 5 § 4 (droit d’obtenir à bref délai une décision d’un tribunal sur la légalité de sa détention) ; à la violation de l’article 5 § 5 (droit à réparation pour une détention illégale) ; à la violation de l’article 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits) combiné avec l’article 5.

La Cour conclut également, à la majorité, à la non-violation de l’article 3 (interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants) quant aux mauvais traitements qu’aurait subis Mme Timochenko pendant son transfert à l’hôpital le 20 avril 2012 et à l’effectivité de l’enquête menée sur ces allégations. L’affaire porte sur des griefs concernant la détention de l’ex-Premier ministre de l'Ukraine, Mme Ioulia Timochenko.

La Cour dit en particulier que la détention provisoire de Mme Timochenko a été arbitraire ; que la légalité de sa détention n’a pas fait l’objet d’un contrôle adéquat ; et que l’intéressée n’a eu aucune possibilité de demander réparation pour la privation de liberté illégale dont elle a été victime. (suite...)

- Vidéo du prononcé d'arrêt

- Vidéo de l'audience du 28.08.2012

Voir aussi : L'Ukraine et le Conseil de l'Europe