Medicrime convention
Le Conseil de l’Europe, le Ministère russe de la Santé Publique et du Développement Social et le Service fédéral de surveillance de la santé et du développement social ( Roszdravnadzor) organiseront, du 26 au 28 octobre à Moscou, une conférence destinée à faire progresser la lutte contre la contrefaçon de produits médicaux et les infractions similaires, à l’occasion de laquelle la nouvelle Convention Médicrime sera ouverte à la signature.
La conférence permettra d’échanger les points de vue sur l’assistance législative et les mesures concrètes de soutien aux structures, aux systèmes et aux procédures nécessaires à la mise en œuvre pratique de la Convention dans les législations nationales.
Médicrime est le premier instrument juridique international en la matière faisant obligation aux Etats parties d’ériger en infraction pénale
· la fabrication de produits médicaux contrefaits ;
· la fourniture, l’offre de fourniture et le trafic de produits médicaux contrefaits ;
· la falsification de documents ;
· la fabrication ou la fourniture non autorisée de produits médicaux et la mise sur le marché de dispositifs médicaux ne remplissant pas les exigences de conformité (ou infractions similaires).
La convention offre un cadre de coopération nationale et internationale à travers les différents secteurs administratifs. (suite...)