CM
Comité des Ministres
12/06/2013
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Strasbourg, 12.06.2013 – Le Conseil de l'Europe a attiré aujourd’hui l’attention de ses 47 Etats membres sur les dangers que présentent le suivi numérique et les autres technologies de surveillance pour les droits de l'homme, la démocratie et la prééminence du droit, et a rappelé la nécessité de veiller à la légitimité de leur utilisation.
Dans une Déclaration aux gouvernements, le Comité des Ministres fait observer que les lois autorisant une surveillance excessive des citoyens peuvent porter atteinte à leur vie privée et inhiber la liberté d'expression et la liberté des médias.
Le Comité rappelle que les mesures de suivi et de surveillance mises en œuvre par les forces de l’ordre doivent être conformes aux normes du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme, telles qu’énoncées par la Convention européenne des droits de l'homme. Ces mesures doivent aussi respecter rigoureusement les limites, les exigences et les garanties énoncées dans la Convention 108 sur la protection des données.
La Déclaration attire également l'attention sur les implications pénales d'activités de surveillance et de suivi illicites et sur l'importance de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité pour relever ce défi.
Enfin, le Comité encourage les États à mettre en place des contrôles à l’exportation adéquats pour éviter qu´une mauvaise utilisation des technologies n’affaiblisse les normes en matière de droits de l´homme.