ECHR judgments of 28 june 2011

Cour européenne des droits de l’homme
28/06/2011
European Court of Human Rights
European Court of Human Rights

La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui 21 arrêts de chambre.

Dans l’affaire Sufi et Elmi c. Royaume-Uni, la Cour dit que les requérants ne devraient pas être renvoyés dans leur pays d'origine, la Somalie, car ils risquent de subir des mauvais traitements ou d’être tues s’ils sont renvoyés. Cet arrêt est considéré comme arrêt de principe. 214 affaires similaires sont actuellement pendantes devant la Cour européenne des droits de l'homme.

L’affaire Pinto Coelho c. Portugal concerne la condamnation pénale d'une journaliste pour avoir montré au cours d'un reportage télévisé des copies de pièces d’une procédure judiciaire qui ont été soumis au "segredo de justiça". La Cour a conclu qu’il y a eu une violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (liberté d'expression).