Dans son arrêt de chambre rendu le 21 juillet dans l’affaire Heinisch c. Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne le licenciement d’une infirmière en gériatrie après qu’elle eut engagé une action pénale contre son employeur en alléguant l’existence de carences dans les soins administrés.

La requérante, Brigitte Heinisch, était employée comme infirmière en gériatrie par la société Vivantes Netzwerk für Gesundheit GmbH, spécialisée dans les soins de santé et l’assistance aux personnes âgées et ayant pour principal actionnaire le Land de Berlin. Elle a travaillé à partir de janvier 2002 dans un foyer pour personnes âgées géré par cette société, où les personnes hébergées avaient besoin d’une assistance spéciale. De janvier 2003 à octobre 2004, Mme Heinisch et ses collègues indiquèrent régulièrement à la direction qu’elles étaient débordées en raison du manque de personnel et avaient donc du mal à effectuer leur travail. (suite...)