Strasbourg, 22.11.2012 – Le Comité MONEYVAL du Conseil de l’Europe a publié aujourd’hui un rapport sur les mesures prises en Lettonie en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

MONEYVAL conclut que la Lettonie est dotée d’une structure légale complète pour combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et a pris des mesures législatives d’envergure pour remédier à bon nombre des dysfonctionnements identifiés dans le cycle d’évaluation précédent, en particulier sous l’angle de la prévention. Une nouvelle Loi sur la prévention du blanchiment des produits d’activités criminelles et du financement du terrorisme a mis l’infraction de blanchiment davantage en conformité avec les normes internationales. Même si des condamnations pour blanchiment d’argent ont été prononcées, il faut davantage former les services d’application de loi concernant la preuve requise pour établir l’incrimination sous-jacente dans des actions autonomes en matière de blanchiment.

Les modifications aux dispositions légales concernant la procédure pénale ont amélioré le cadre législatif pour la récupération d’actifs, en assujettissant en particulier les produits du crime indirects à la confiscation. Le cadre juridique concernant le gel, la saisie et la confiscation est en général appliqué, toutefois, il faut davantage de coopération dans la production de statistiques pour apporter pleinement la preuve de l’efficacité de la Lettonie en matière de récupération d’actifs.

Le rapport identifie des déficiences qui doivent être traitées dans le régime de gel des actifs terroristes au titre des Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies. Le régime de déclaration des transactions suspectes impliquant un financement du terrorisme doit être davantage clarifié. (suite...)

Lien vers le rapport en anglais

Voir aussi:

Lettonie et le Conseil de l'Europe