CPT annual report
Strasbourg, 06.11.2012 – Dans son rapport annuel publié aujourd'hui, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) demande instamment à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe de ratifier un traité des Nations Unies et de mettre en place des structures nationales indépendantes de contrôle du traitement des personnes privées de liberté.
Le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT), entré en vigueur en 2006, établit un mécanisme indépendant de contrôle des Nations Unies, et oblige les Etats parties à mettre en place des structures de contrôle nationales indépendantes pour combattre la torture et d’autres formes de mauvais traitements, en instaurant un système de visites régulières des lieux de privation de liberté. A ce jour, 31 Etats membres du Conseil de l’Europe ont déjà ratifié ce protocole, et 26 d’entre eux ont mis en place ou désigné des « mécanismes nationaux de prévention » (MNP).
« Les mécanismes de contrôle nationaux peuvent intervenir souvent et rapidement, et donc fournir une contribution considérable dans la prévention des mauvais traitements. Pour cette raison, il est vital que de telles structures indépendantes soient mises en place sans délai dans tous les pays. Ils seront aussi une source d’information importante pour le CPT et pourront soutenir le travail de contrôle du comité, en particulier en effectuant le suivi de la mise en œuvre des recommandations du CPT », a déclaré Lətif Hüseynov, Président du CPT. (suite...)