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La Commissaire aux droits de l’homme exhorte la Douma de la Fédération de Russie à s'abstenir d'adopter une législation violant les droits des ONG et des militants de la société civile

Déclaration
Strasbourg 07/12/2020
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Graffitis stigmatisants sur le bâtiment hébergeant Memorial à Moscou

Graffitis stigmatisants sur le bâtiment hébergeant Memorial à Moscou

« J’ai suivi de près les débats récents concernant un certain nombre de nouveaux projets de loi relatifs aux ONG et, en particulier, j’ai noté que la société civile russe s’est montrée critique à ce sujet. Sur la base de l’ensemble des informations que j’ai reçues, j’exhorte la Douma d'État de la Fédération de Russie à rejeter un certain nombre de projets de loi déposés devant le parlement qui rendraient encore plus contraignante la législation déjà très restrictive sur les ONG, saperaient la société civile et restreindraient davantage les libertés d’association, de réunion et d’expression. Je recommande aux parlementaires de procéder à un examen approfondi de la législation actuelle sur les ONG, en consultation avec tous les acteurs nationaux et internationaux de droits de l'homme, y compris la société civile russe et les structures nationales des droits de l’homme, afin de l’aligner sur les normes européennes et internationales en matière de droits de l’homme », a déclaré aujourd'hui Dunja Mijatović, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe.

"Le projet de loi n° 1052523-7, tel que présenté par le gouvernement, permettrait au ministère de la Justice de s’ingérer dans les activités statutaires des ONG qui reçoivent des fonds étrangers et des ONG internationales ou étrangères (OING) œuvrant en Russie. En particulier, le projet de loi prévoit que les ONG concernées devraient communiquer des informations à l’avance et faire rapport sur leurs projets et événements prévus au ministère de la Justice, tandis que ce dernier aurait un pouvoir discrétionnaire pour approuver ou interdire ces activités. Le projet de loi ne donne aucune indication sur les actions qui pourraient être interdites et sur les motifs d’une telle interdiction. Le refus de se conformer aux décisions du ministère entraînerait la dissolution de l’ONG concernée.

Les normes européennes en matière de droits de l'homme relatives au statut juridique des ONG prévoient que celles-ci doivent être libres de réaliser leurs objectifs par le biais d’un large éventail d’activités, notamment la recherche, l’éducation et la prise de position sur des questions relevant du débat public et que ce faisant, elles ne doivent pas être soumises aux directives des pouvoirs publics. Selon la jurisprudence bien établie de la Cour européenne des droits de l'homme, lorsqu’il s’agit de questions touchant aux droits fondamentaux, la loi irait à l’encontre de la prééminence du droit, l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique, si le pouvoir d’appréciation accordé à l’exécutif ne connaissait pas de limite. En outre, la dissolution d’une ONG ne peut être demandée qu’en cas de faute grave et en dernier recours, si toutes les autres mesures restrictives ont échoué. En ce qui concerne l’imposition de sanctions, il semble que le projet de loi en question ne réponde pas aux exigences de proportionnalité et de nécessité, car la dissolution de l’ONG concernée est proposée comme seule sanction immédiate à engager par le ministère de la Justice.

Une autre proposition législative préoccupante qui a été faite consiste à étendre le champ des activités actuellement interdites aux ONG recevant un financement étranger. Outre l’interdiction existante de participer aux commissions de contrôle non gouvernementales, aux consultations publiques sur les projets de loi ou à l’observation d’élections, le projet de loi n° 1057230‑7, interdirait à ces ONG de tenir des événements publics ou de fournir un soutien financier ou matériel à ces évènements. Une telle interdiction générale et discriminatoire affecterait véritablement la liberté de réunion et d'expression des groupes de la société civile concernés, en contradiction avec les garanties consacrées par la Constitution russe et la Convention européenne des droits de l'homme. En outre, le projet de loi n° 1057230‑7 prévoit que les ONG recevant un financement étranger seraient exclues des consultations publiques que divers ministères organisent régulièrement avec la société civile. Le projet de loi ne fournit aucune raison de priver ces ONG de leur droit légitime à une participation effective et sans discrimination à la prise de décision publique. Il est également essentiel de réitérer le droit largement reconnu de toute ONG de solliciter et de recevoir des contributions non seulement des autorités publiques de leur propre Etat, mais aussi de donateurs institutionnels ou individuels, d'un autre Etat ou d'organismes multilatéraux. Si elles étaient adoptées, ces nouvelles dispositions ne feraient qu’ajouter au traitement discriminatoire dont ces ONG font l’objet en vertu de la législation actuelle.

Enfin, je suis très préoccupée par la stigmatisation et le harcèlement persistants et croissants dont la société civile et les défenseurs des droits de l'homme ont fait l’objet ces dernières années en Russie. Cette fois-ci, le projet de loi n° 1057230‑7 prévoit que ce label stigmatisant soit appliqué à des associations non enregistrées et même à des particuliers qui reçoivent un financement ou un soutien étranger, alors qu’ils se livrent aux activités qui sont les formes les plus fondamentales et les plus naturelles du travail de la société civile. Le même projet de loi étend également non seulement à ces groupes eux-mêmes mais aussi à leurs membres, y compris leur personnel, l’obligation d’apposer un label stigmatisant sur toute publication ou matériel diffusé dans les médias ou adressé aux autorités de l'État (ou au grand public). Une autre disposition problématique viserait à priver les personnes concernées de l'accès aux postes de la fonction publique de l'État et des collectivités locales.

Comme diverses institutions l’ont déjà établi, l’utilisation de labels stigmatisants conduit à la discrimination des personnes concernées et intensifie l’effet dissuasif sur leurs activités légitimes et leur liberté d'expression. La Commission de Venise a également critiqué l’utilisation de ce type de label, car il est très probable que les autres, et en particulier les représentants des institutions de l’Etat, seront réticents à coopérer avec celles auxquelles il est appliqué. Toutes ces dispositions contribueraient à une restriction discriminatoire du droit légitime des personnes concernées de participer à la vie publique et à la prise de décision.

L’ensemble des modifications législatives proposées récemment qui sont mentionnées ci-dessus sont en-deçà des normes applicables en matière de droits humains sur la liberté d'expression, de réunion et d'association consacrées par la Convention européenne et pourraient servir d’instruments pour étouffer davantage toute forme de critique légitime des autorités étatiques par la société civile. Il est urgent que les autorités russes changent de cap et qu’elles commencent à se conformer à leurs obligations de droits de l’homme vis-à-vis de la société civile en soutenant cette dernière et en créant un environnement favorable à ses activités légitimes ».